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Toute société souhaitant exercer librement une activité professionnelle doit se soumettre à la réalisation de multiples procédures, inhérentes à toute création d’entreprises. Ces dernières peuvent par ailleurs être effectuées en ligne sur le public de l’Etat Guichet Entreprises. Parmi ces formalités, figure l’étape de la domiciliation, une obligation légale pour tout porteur de projet professionnel.
La SCI ou société civile immobilière n’échappe pas à cette règle et devra impérativement chercher une adresse en guise de siège social. Il existe plusieurs alternatives permettant à un entrepreneur de domicilier son entreprise, son choix doit évidemment se porter en fonction de ses moyens, de ses besoins ainsi que de son projet. Nous allons découvrir dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur la domiciliation d’une SCI, en évoquant en premier lieu l’importance réelle de cette étape ainsi que l’impact qu’elle pourrait avoir sur la vie future de la société.
Une vue d’ensemble sur la notion de domiciliation
Avant d’entrer dans les détails, rappelons d’abord ce qu’est une SCI. La société civile immobilière est une société ayant la caractéristique d’une forme civile à travers laquelle un groupement d’associés pourrait être en mesure de créer et de gérer ensemble un patrimoine immobilier.
Ce type d’entité présente deux aspects différents, selon que ses fondateurs souhaitent engranger des bénéfices (en cas de location ou bien de construction, en vue d’une revente) ou simplement dans le but d’acquérir en commun un patrimoine immobilier et de le gérer.
• La domiciliation d’une SCI : en quoi consiste cette étape ?
Comme il a été susmentionné, une SCI doit obligatoirement procéder à l’étape de la domiciliation. Elle consiste à lui attribuer une adresse de siège social, lui permettant ainsi d’exploiter sans contrainte son activité professionnelle. Cette adresse va correspondre à un repère juridique, social et fiscal pour toutes les affaires concernant l’État ou l’administration.
• L’importance de la domiciliation : son caractère obligatoire
Selon la législation française, la domiciliation est considérée comme une obligation légale, notamment parce qu’elle sera indispensable pour entamer les procédures relatives à l’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés.
Outre cela, l’adresse de siège social servira également à déterminer quelques points essentiels sur les informations de base concernant l’identité de la société. Autrement dit, elle va déterminer non seulement la nationalité de la SCI, mais aussi le tribunal compétent pour trancher tous les différends auxquels elle fera face.
Par ailleurs, elle peut permettre de bénéficier d’une réduction de CFE (cotisation foncière des entreprises).
Les différentes solutions permettant à la SCI de se domicilier
À l’instar des autres formes sociétales, les associés ont plusieurs alternatives pour opérer à la domiciliation SCI, en adéquation au projet envisagé et en fonction des moyens à leur disposition.
• Le local d’habitation de son gérant ou de l’un des associés
Une SCI peut avoir comme siège social la résidence habituelle et personnelle de son gérant. C’est une solution très économique puisque les charges de l’entreprise seront confondues avec celles du local d’habitation. Toutefois, il est essentiel de préciser que la durée de ce type de domiciliation varie en fonction de la nature de l’activité envisagée. Dans le cas d’une activité commerciale, sa durée ne devra pas dépasser cinq années. En revanche, en cas de simple gestion du patrimoine immobilier sans aucune recherche de profits, la durée est illimitée. Il est également possible de domicilier la SCI au domicile de l’un des associés, en fonction bien évidemment des dispositions statutaires. Le gérant ou les associés de la SCI doivent également respecter quelques règles concernant ce type de domiciliation. En effet, dans le cas où le logement soit en location, il faut avoir l’autorisation du locataire et se soumettre au respect des règles de copropriété et de l’urbanisme tout en faisant attention aux éventuelles clauses contractuelles.
• Un local commercial comme adresse de siège social
Le fait de domicilier une SCI dans un local commercial est également une solution envisageable. Dans ce cas, le gérant ou les associés peuvent adapter le local en fonction de l’activité envisagée. La SCI peut soit le louer, soit l’acheter et en être elle-même propriétaire. Dans le cas d’une location, il faut savoir que la durée sera limitée, selon la forme de la SCI (trois ans pour une forme familiale et neuf ans pour la forme classique). Par ailleurs, il est aussi possible de s’entendre avec une autre entreprise afin que cette dernière loue ses locaux à la SCI. Dans cette situation, il faut obligatoirement établir un contrat de bail entre les deux parties, fixant notamment la durée du bail qui, précisons-le, ne peut être que courte. C’est d’ailleurs l’inconvénient majeur pour ce type de domiciliation, obligeant la SCI de transférer son siège social, entraînant par la même occasion de lourdes procédures.
• La domiciliation commerciale
C’est sans doute la solution la plus utilisée de nos jours, une alternative à la fois rapide, simple, et n’engendrant pas de débourser une somme faramineuse. Elle consiste à domicilier la SCI par le biais d’une société de domiciliation. Cette pratique présente de nombreux avantages, notamment le fait que la société domiciliée bénéficiera d’une adresse prestigieuse, dans des quartiers huppés, très connus. En plus, des services annexes peuvent être proposés par ces sociétés. On parle notamment des services de secrétariat (permanence téléphonique), la mise à disposition de bureaux équipés, la gestion intégrale du courrier, mais aussi des accompagnements sur toutes les formalités juridiques et administratives.
Comment se déroule le processus de domiciliation en cas de domiciliation commerciale ?
Toutes les démarches peuvent s’effectuer d’une manière dématérialisée. Elles sont simples et rapides. En premier lieu, le gérant de la SCI devra déterminer la société de domiciliation avec laquelle il souhaite travailler. Ensuite, il suffit de se rendre sur le site de cette dernière, et choisir une adresse de siège social parmi les différentes proposée, tout en l’adaptant aux intérêts et au projet de la SCI.
Pour entamer concrètement les formalités, le gérant doit transmettre toutes les informations nécessaires sur la SCI, notamment sa dénomination sociale, son objet social, le montant de son capital ainsi que l’identité du gérant, mais également un justificatif de domicile.
Par la suite, la plateforme exige le téléchargement des documents numériques. Une fois cette étape effectuée, le gérant aura la possibilité d’opter ou non aux autres services additionnels. Si oui, il devra débourser en conséquence.
Précisons que le tarif d’une domiciliation commerciale varie d’une société à une autre, en fonction également des services choisis. Enfin, un contrat de domiciliation sera directement généré et signé en ligne. Il suffira de facturer les services demandés.
Rappelons que certaines plateformes virtuelles s’occupent même des formalités d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce concerné jusqu’à l’obtention de l’extrait K-bis.